J.O. 24 du 29 janvier 2004
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Texte paru au JORF/LD page 02106
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Décret n° 2004-92 du 27 janvier 2004 modifiant le décret n° 88-238 du 14 mars 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attachés territoriaux
NOR : FPPA0410002D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret no 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux ;
Vu le décret no 88-238 du 14 mars 1988 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attachés territoriaux ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 1er avril 2003,
Décrète :
Article 1
Le décret du 14 mars 1988 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.Article 2
Au deuxième alinéa de l'article 4, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » et les mots : « Analyste, Animation » sont remplacés par les mots : « Analyste, Animation, Urbanisme ».Article 3
L'article 6 est ainsi modifié :
I. - Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les candidats ayant choisi la spécialité Urbanisme, le sujet de la composition porte, au choix du candidat lors de l'inscription, soit sur l'économie générale, soit sur les institutions sociales et les relations sociales, soit sur des questions relatives à la politique de la ville et au développement local (durée : trois heures ; coefficient 3). »
II. - Après le IV, il est inséré un V ainsi rédigé :
« V. - Pour les candidats ayant choisi la spécialité Urbanisme :
3° La rédaction, à partir des éléments d'un dossier soulevant un problème relatif au secteur de l'urbanisme rencontré par une collectivité territoriale, d'une note faisant appel à l'esprit d'analyse et de synthèse du candidat, à son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général et à ses capacités rédactionnelles (durée : trois heures ; coefficient 3). »Article 4
L'article 7 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les candidats ayant choisi la spécialité Urbanisme :
3° Rédaction, à partir des éléments d'un dossier soulevant un problème relatif au secteur de l'urbanisme rencontré par une collectivité territoriale, d'une note faisant appel à l'esprit d'analyse et de synthèse du candidat, à son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général et à ses capacités rédactionnelles (durée : quatre heures ; coefficient 4). »Article 5
L'article 8 est ainsi modifié :
I. - Au premier 2°, les mots : « c) Droit de l'urbanisme » sont supprimés et le « d » devient le « c ».
II. - Après le quatrième 2°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les candidats ayant choisi la spécialité Urbanisme :
2° Une interrogation orale portant, au choix du candidat au moment de l'inscription, sur l'une des matières suivantes :
a) Finances publiques ;
b) Droit public ;
c) Droit de l'urbanisme,
(durée : quinze minutes avec préparation de même durée ; coefficient 3). »
III. - Le second 3° est ainsi complété : « Seuls sont pris en compte pour l'admission les points au-dessus de la moyenne. »
IV. - Les deux derniers alinéas de l'article 8 sont supprimés.Article 6
Au premier 2° de l'article 8-1, les mots : « c) Droit de l'urbanisme » sont supprimés et le « d » devient le « c ».Article 7
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 janvier 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian